POUR LES ATTESTATIONS D’AUTHENTICITE DE JUGEMENTS

Pour toute attestation d’authenticité de jugements, l’usager doit:

• faire une demande adressée à Monsieur le Consul Général du Mali à Lyon;
• fournir la grosse du jugement ou l’arrêt rendu par le tribunal ou la cour et légalisée par le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale;
• fournir les certificats de non-recours;
• se munir de la carte d’identité consulaire ou de la carte NINA ou de la fiche descriptive individuelle ou du passeport biométrique en cours de validé;
• payer les frais d’un montant de dix (10) euros.

NB: Pour toute demande, l’usager doit nous envoyer sa lettre de demande accompagnée de ses documents et son numéro de téléphone et attendre qu’on l’appelle pour lui fixer un rendez-vous

Pour prendre rendez-vous cocher dans la case ci-dessous

JE CONFIRME AVOIR BIEN PRIS NOTE DES INFORMATIONS CI-DESSUS EN DONNANT MON NOM ET MON ADRESSE EMAIL.